Découvrir la ZPPAUP
La mise en place d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager est une démarche partenariale entre la commune soucieuse de mettre en valeur son patrimoine et l’Etat, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France. La ZPPAUP permet d’assurer une meilleure gestion de notre patrimoine architectural et paysager.
- Elle assure une protection plus adaptée des monuments protégés,
- Elle sauvegarde, et met en valeur un patrimoine non protégé.
L’objectif de la ZPPAUP est de répondre au souci de simplifier et de rationaliser le système des protections existants relatives au patrimoine naturel et bâti.
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été instituées par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et complétée par la loi 93-24 du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui leur a donné la dimension paysagère et ajouté à leur nom le « P » de Paysager. Ces articles de loi sont maintenant intégrés dans les articles L642-1 à L642-7 du Code du Patrimoine.
La mise en place d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager s’effectue selon la procédure fixée par décret 84-304 du 25 avril 1984, le décret 99-78 du 5 février 1999 et le décret 2004-142 du 12 février 2004. Il s’agit d’une démarche partenariale entre l’Etat, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France en qualité d’expert du patrimoine, et de la commune.
Cette démarche de coopération se concrétise par l’élaboration d’un document négocié qui comprend, un rapport de présentation, un règlement, un document graphique faisant apparaître les limites de la zone.
Une fois approuvé après enquête publique, passage en commission régionale du patrimoine et des sites, approbation finale de la commune concernée, puis signature de l’arrêté de création par le Préfet de Région, publication au recueil départemental des actes administratifs et mention de cet arrêté dans deux journaux régionaux ou locaux, la ZPPAUP est opposable aux tiers.
Si la commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la ZPPAUP est annexée à ce document comme servitude d’utilité publique, selon les articles L126-1 et R126.1 à 3 du Code de l’Urbanisme.